Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres, contrats et services de Tiefblaues Meer UG (haftungsbeschränkt) envers les professionnels au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB), les personnes morales de droit public et les fonds spéciaux de droit public. Les consommateurs au sens de l'article 13 du BGB ne sont pas visés.

Les conditions dérogatoires, contraires ou complémentaires du client ne font partie du contrat que si nous acceptons expressément leur validité par écrit.

2. Prestations

Nous assistons le client dans la recherche de produits, l'identification des fabricants, la comparaison des offres, la négociation des prix, le contrôle qualité, la coordination d'échantillons, la logistique et l'aide à l'importation. L'étendue spécifique des services résulte de l'offre respective, de la description du service ou d'un accord individuel.

Sauf convention expresse contraire en tant que garantie de qualité, nous devons une prestation de services professionnelle, mais aucun succès économique spécifique, conclusion de contrat avec le fournisseur ou succès d'importation.

3. Conclusion du contrat

Nos offres sont sans engagement, sauf mention expresse contraire. Un contrat est conclu par l'acceptation de notre offre, par une confirmation de commande écrite ou par le début de l'exécution de la prestation.

4. Obligations de coopération du client

Le client fournit toutes les informations, spécifications, dessins, exigences de certification, données produit et validations nécessaires à l'exécution de la prestation en temps utile, de manière complète et correcte. Les retards ou coûts supplémentaires dus à un manque de coopération ou à une coopération défectueuse sont à la charge du client.

5. Fabricants, échantillons et contrôles qualité

Les informations sur les fabricants, les offres, les échantillons et les rapports de contrôle reposent sur les informations disponibles et sur l'étendue des contrôles convenue. Les contrôles de qualité sont des échantillonnages ou des prestations de contrôle définies et ne remplacent pas le contrôle final propre du client, l'examen de la responsabilité du fait des produits, la certification ou le contrôle juridique de l'importation.

6. Prix, paiement et compensation

Les prix s'entendent hors taxes plus la TVA légale applicable. Les frais de déplacement, les frais de contrôle, les frais d'échantillons, les frais d'expédition, les droits de douane, les taxes, les frais d'entreposage et les frais de tiers sont facturés séparément, sauf s'ils sont expressément inclus dans l'offre.

Les factures sont payables sans déduction dans les 14 jours suivant la date de facturation. Une compensation n'est autorisée qu'avec des créances incontestées ou exécutoires.

7. Délais et dates de livraison

Les dates ne sont contraignantes que si elles ont été expressément confirmées comme telles. Les retards causés par les fabricants, les prestataires de contrôle, les autorités, les entreprises de logistique, les formalités douanières, la force majeure ou le manque de coopération du client échappent à notre responsabilité.

8. Importation, douane et conformité

Le client reste responsable de la capacité d'importation, de la sécurité du produit, de l'étiquetage, des homologations, des droits de propriété intellectuelle, des normes techniques, de la commercialisation et du respect des réglementations spécifiques au secteur, sauf accord exprès sur un contrôle distinct.

9. Confidentialité

Les deux parties traitent de manière confidentielle les informations confidentielles de l'autre partie et ne les utilisent que pour l'exécution du contrat. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiquement connues, légitimement obtenues de tiers ou devant être divulguées en raison d'obligations légales.

10. Droits d'utilisation

Les résultats de travail, rapports, recherches et documentations peuvent être utilisés par le client aux fins prévues par le contrat. Une transmission à des tiers ou une autre utilisation n'est autorisée que si cela est convenu ou nécessaire à l'exécution du projet.

11. Responsabilité

Nous sommes responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que conformément aux dispositions légales impératives. En cas de négligence simple, nous ne sommes responsables qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles ; dans ce cas, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat.

12. Durée et résiliation

Les contrats de projet prennent fin à l'achèvement des prestations convenues. Le droit de résiliation pour motif grave reste inchangé. Les prestations déjà fournies et les frais engagés doivent être rémunérés en cas de résiliation.

13. Dispositions finales

Le droit allemand s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le tribunal compétent pour les commerçants, les personnes morales de droit public et les fonds spéciaux de droit public est le siège de la société, dans la mesure où la loi l'autorise. Si certaines dispositions s'avéraient inefficaces, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.