GPSR : le règlement sécurité des produits qui concerne chaque importateur

Depuis le 13 décembre 2024, le GPSR s'applique à pratiquement tous les produits de consommation — même sans obligation CE. Amazon et les autres marketplaces l'appliquent rigoureusement : les annonces sans personne responsable sont suspendues. Ce que le règlement exige et comment le remplir pragmatiquement.

5 min de lecture · Pour importateurs et vendeurs marketplace

Ce qui distingue le GPSR de l’ancien droit

Le GPSR remplace l'ancienne directive et comble la lacune des produits sans directive CE propre : meubles, textiles, bijoux, articles ménagers, animalerie. Trois nouveautés surtout : l'exigence d'une personne responsable établie dans l'UE pour chaque produit, des obligations étendues de traçabilité et de marquage, et des obligations directes pour les marketplaces — d'où l'exigence d'Amazon de données de conformité par annonce.

La personne responsable : votre levier clé

Chaque produit de consommation exige un opérateur économique établi dans l'UE, détenant le dossier de conformité et joignable par les autorités. Nom et adresse doivent figurer sur le produit, l'emballage ou un document d'accompagnement — plus un contact électronique. Pour les importateurs, c'est généralement leur propre société ; qui vend sans entité UE doit désigner un prestataire. Sans cette mention : pas de commercialisation, annonces suspendues.

La check-list pratique

Pour chaque produit de votre gamme, cochez les points suivants :

  • Personne responsable avec adresse UE sur produit/emballage
  • Identification fabricant et numéro de type/lot apposés
  • Analyse de risque interne documentée (même sans CE !)
  • Avertissements et notice dans la langue du marché
  • Données déposées dans Amazon Compliance Manager etc.
  • Processus de rappel et de contact autorités défini

Ce que cela signifie pour les imports de Chine

Le fabricant chinois ne peut ni ne va remplir ces obligations pour vous — la personne responsable doit être dans l'UE. En pratique : le marquage GPSR intègre la spécification de production (étiquettes, impression, notices), et l'analyse de risque plus le dossier naissent à l'import. C'est ainsi que nous l'intégrons à chaque projet : marquage dès l'usine, dossier à la livraison. Bien posé une fois, le GPSR devient routine — le rattrapage coûte cher.

Questions fréquentes

Le GPSR vaut-il pour le stock importé avant 12/2024 ?

La marchandise légalement mise sur le marché avant le 13/12/2024 peut être écoulée. Mais « mise sur le marché » signifie première mise à disposition dans l'UE, pas la vente au client final — et les marketplaces réclament de toute façon les données pour les annonces existantes. En pratique, on échappe rarement à la mise à niveau.

Les produits non-CE comme le textile exigent-ils des rapports ?

Le GPSR n'exige pas de tests précis, mais une analyse de risque interne documentée — qui s'appuie raisonnablement sur des tests (dépistage REACH, sécurité mécanique, inflammabilité selon le produit). Règle : ce que vous testez déjà pour bien acheter devient un exercice documenté obligatoire. Nous livrons les rapports structurés pour que l'analyse soit un formulaire, pas un projet.

Que se passe-t-il en cas d’infraction ?

Réalité graduée : d'abord les marketplaces suspendent les annonces (déjà massif et automatisé), puis viennent les mesures de surveillance, de l'interdiction de vente au rappel, plus les amendes nationales. Le préjudice économique vient presque toujours de la suspension d'annonce — s'en protéger, bien posé, coûte quelques centimes par produit.

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